Article 4 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide répond à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ;
3° Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;
4° Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières tel qu'annexé au code du cinéma et de l'image animée ;
5° Il relève d'un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat mentionné au 2° :
a) Jeux et magazines ;
b) Divertissement ;
c) Documentaires et programmes du réel.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).