Article 5 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2022 inclus :
1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :
a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;
b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;
3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.
Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.
Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.