Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Article 10 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
>
Version30/04/2021
>
Version03/09/2021
>
Version01/01/2022
>
Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 - art. 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-628 du 22 avril 2022.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.