Article 10 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

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Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 - art. 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-628 du 22 avril 2022.

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Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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