Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 138,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YM
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZY ter
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Création audio-visuelle : Décret du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (D. n° 2022-628, 22 avr. 2022, JO 24 avr.)