Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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1Presse, audiovisuel, cinéma et théâtre - Droits d’auteur et droits voisins - Communications
Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Création audio-visuelle : Décret du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (D. n° 2022-628, 22 avr. 2022, JO 24 avr.)

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 138,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YM
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZY ter
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt