Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1074-4
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