Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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