Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 269 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-6, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-17, Art. R117-18, Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-19, Art. R117-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-2, Art. R117-5, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D117-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-27, Art. R117-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-30
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt