Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-26, L. 815-29 et L. 821-1-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-21, Art. D815-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-20
Article 2

Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.