Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Rejet — 

[…] — le code de la sécurité sociale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 ; — le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Rejet — 

[…] — le code de la construction et de l'habitation ; — la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; — le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ; — le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Rejet — 

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er janvier 2021 par l'article 2 du décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]