Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Art. 25
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 31 mars 2023, n° 2205011
Rejet
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er janvier 2021 par l'article 2 du décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […]
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