Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 octobre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre 2020 au 16 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
[…] soit 69% des déchets)*1, de nombreuses dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC » et ses d& […] id="viewer-5o0fc" class="mm8Nw _1j-51 _1atvN _1FoOD _78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">Le diagnostic « déchets » pré-démolition a été remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » (l'article 51 de la loi AGEC codifié à l'article L. 111-10-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et d& […] ;-démolition, […]