Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

1/ depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et du décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, […] 2/ à compter du 1er janvier 2023, pour les nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date, un logement ne pourra être considéré comme « énergiquement décent » et ne pourra ainsi être loué que lorsque sa consommation énergétique finale par mètres carrés et par an sera inférieure à 450 kWh par mètres carrés et par an en France métropolitaine (cf. d&

Les travaux de mise en conformité visent ceux qui ont pour objet de mettre le logement en adéquation avec les critères de décence fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Attention : sont, en tout état de cause, exclus les travaux d'amélioration ou de mise en conformité dont le coût a déjà été répercuté sur le locataire : les travaux d'économie d'énergie auxquels auraient contribué le locataire ;