Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 6
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