Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.
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