Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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