Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 5 du Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-14-17

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