Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021
Article 1 du Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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[…] D'une part, aux termes de l'article D. 251-13 dans sa version applicable à la date de la décision du 5 février 2021 et issu du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 : « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. / En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 2 février 2023, n° 2101564
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 251-13 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date de la décision du 29 mars 2021 et issue du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 : « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. / En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. […]
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