Décret n°2021-47 du 19 janvier 2021
Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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