Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021
Article 1 du Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2021
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Version09/06/2021
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Version30/09/2021
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 - art. 1
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.
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