Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021
Article 1 du Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1
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