Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021

Article 2 du Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. Annexe D344-5

- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11

- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).