Décret n°2021-118 du 4 février 2021
Article 3 du Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
Commentaires • 5
M. Alain Ramadier · Questions parlementaires · 4 mai 2021
En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. […]
Lire la suite…M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 1er avril 2021
Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote peuvent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. […]
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Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote peuvent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. […]
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