Décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en tant qu'il prévoit la présence au sein de ce dernier d'un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) et d'un représentant désigné par le président de l'association « Avenir des équipes coordonnées » (AVECsanté) ;