Décret n°2021-143 du 10 février 2021
Article 4 du Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D433-8
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