Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 8 du Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R412-2, Art. D412-43, Art. D432-8, Art. R433-11, Art. R434-30, Art. R461-4

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