Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 3 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-1
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