Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 6 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12
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