Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 7 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-13, Art. R713-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-15
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