Article 7 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-13, Art. R713-14


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R713-15

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