Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 8 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance.
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