Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Article 10 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.