Décret n°2021-147 du 11 février 2021
Article 1 du Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-29
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