Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Un décret précise les modalités d'application du présent II bis. […] installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 1 : Champ d'application - Article R. 214-1 Version en vigueur depuis le 14 février 2021 Modifié par Décret n°2021-147 du 11 février 2021 - art. 3 La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis […] Travaux de recherches des mines : a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (A) ; b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D). 5.1.7.0. […]