Décret n°2021-153 du 12 février 2021
Article 2 du Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.
Les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes.
Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles à une telle aide.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARAFER, projet de décret portant expérimentation pour le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier et modifiant les…
[…] conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n ° 2021 - 153 du 12 février 2021 susvisé, une aide sous forme de subvention peut être accordée par l'État aux entreprises qui réalisent un investissement relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de service situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national. L'article 2 du même décret précise que « peut bénéficier de […]
Lire la suite…- Voirie routière·
- Concessionnaire·
- Expérimentation·
- Véhicule électrique·
- Mise en concurrence·
- Publicité·
- Décret·
- Modération·
- Commande publique·
- Réseau