Décret n°2021-153 du 12 février 2021
Article 5 du Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2021
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-749 du 29 avril 2022 - art. 1
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
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Le décret prévoit, à l'article 2, que toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national, peuvent bénéficier de cette aide. […] Les dépenses de personnel ne sont éligibles (cf. article 4). Le montant de l'aide ne peut excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne ni excéder l'enveloppe de crédit accordé à l'Agence en charge de l'attribution des aides (cf. articles 5 et 9).
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