Décret n°2021-185 du 18 février 2021
Article 1 du Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis E
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EFL Actualités · 12 mars 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé à l'article 210 F du CGI peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées par l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2021-185 du 18 février 2021
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