Décret n°2021-201 du 23 février 2021
Article 1 du Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 24-12
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