Article 7 du Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; […] Ainsi qu'il a été dit au point 7, la modification de l'article 23 du code de l'artisanat pour charger les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répondait à l'objectif d'intérêt général de garantir la sécurité des passagers et de leurs véhicules et celle des autres usagers de la route. […]