Décret n°2021-202 du 23 février 2021
Article 9 du Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 26
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