Article 3 du Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R441-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8
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Décision1


1Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 21/10920

[…] L'article 3 du décret n°2021-211 en date du 24 février 2021 dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». […] En outre, cette stipulation n'est pas contestée en défense, de sorte que la société PHILIPPE AUGUSTE sera condamnée à payer ladite somme majorée des pénalités de retard à hauteur de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 03 janvier 2019, date d'échéance de la facture, ainsi qu'à une indemnitéforfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

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