Décret n°2021-211 du 24 février 2021
Article 4 du Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 mai 2022, n° 21/04394
Irrecevabilité
[…] — l'assignation devant le tribunal judiciaire date du 7 décembre 2016, soit avant la réforme opérée par le décret n°2021-211du 24 février 2021 qui, en son article 4, a donné compétence au tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce.
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