Décret n°2021-215 du 24 février 2021
Article 1 du Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-19-1, Art. R1221-20-1, Art. R1221-20-3, Art. R1221-20-4, Art. R1221-20-5, Art. R1221-21
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