Décret n°2021-216 du 25 février 2021
Article 7 du Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-33-15
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