Décret n° 2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le II de l'article 10-1 ;
Vu le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage,
Décrète :
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin