Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Article 3 du Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-4-1

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