Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 32 du Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R121-6

- Arrêté du 19 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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