Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.
Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité […]