Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
Article 10 du Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 1
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