Décret n°2021-283 du 15 mars 2021
Article 1 du Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-26
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