Décret n°2021-285 du 16 mars 2021
Article 1 du Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-2
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