Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
Article 2 du Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4
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[…] NB: Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, si ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
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